La réglementation RGPD est entrée en vigueur en mai 2018 pour garantir la protection des données personnelles des citoyens de l’Union Européenne. Les entreprises de santé sont soumises à des obligations spécifiques afin de protéger des données médicales sensibles. Cependant, leur mise en œuvre effective n’est pas évidente pour toutes les entreprises de santé. Dans cet article, nous examinons les obligations clés imposées par le RGPD aux entreprises de santé. Aussi, nous nous intéressons aux défis auxquels elles sont confrontées pour les respecter.
Qu’est-ce que le RGPD et à quoi sert-il ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est une réglementation de l’Union européenne qui a pour objectif de protéger les données personnelles des individus et de garantir leur droit à la vie privée. Il a été adopté en 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le RGPD s’applique à toutes les entreprises et organisations qui traitent des données personnelles de citoyens de l’Union européenne, quelle que soit leur localisation.
Cela signifie que même si une entreprise n’est pas située en Europe, elle doit respecter les dispositions du RGPD si elle traite des données de personnes vivant dans l’UE.
Selon la CNIL, une donnée à caractère personnel est défini comme :
toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.
Les principes et les obligations du RGPD pour la protection des données personnelles
Le RGPD établit un certain nombre de principes qui doivent être respectés lors du traitement des données personnelles.
Il prévoit également un certain nombre de droits pour les personnes concernées, notamment : le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli »), le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit de s’opposer au traitement de ses données.
Le RGPD prévoit également des obligations pour les entreprises et les organisations en ce qui concerne la sécurité des données. Elles doivent mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l’altération ou l’accès.
Quelles sont les obligations des entreprises de santé au niveau de la réglementation RGPD ?
Les entreprises qui traitent des données personnelles dans le cadre de leurs activités ont des obligations similaires en matière de protection des données. Cela s’applique aussi bien concernant les données des clients ou par exemple des fournisseurs.
Les entreprises de santé ont aussi des obligations spécifiques en matière de protection de la vie privée et de confidentialité des données.
Elles traitent des informations personnelles sensibles, comme les données médicales. Par conséquent, les entreprises de santé sont soumises à des règles encore plus strictes que d’autres types d’entreprises.
Voici quelques obligations qui peuvent s’appliquer aux entreprises de santé B2B dans le cadre de la réglementation RGPD…
Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO)
Si une entreprise de santé traite des données personnelles à grande échelle, elle doit désigner un délégué à la protection des données (DPO) chargé de veiller au respect du RGPD.
Respect des principes du RGPD
Les entreprises de santé doivent respecter les principes du RGPD lorsqu’elles traitent des données personnelles. Ces principes sont la licéité, la loyauté et la transparence, la minimisation des données, l’exactitude, la limite de la conservation et l’intégrité et la confidentialité.
Obtention du consentement
Les entreprises de santé doivent obtenir le consentement des personnes concernées avant de collecter, de traiter ou de partager leurs données personnelles, y compris les données de santé. Le consentement doit être donné de manière libre, spécifique, informée et univoque. De plus, il doit être facilement révocable à tout moment.
Mise en place de mesures de sécurité
Les organisations médicales doivent mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l’altération ou l’accès non autorisé.
Notification des violations de données
Si une entreprise de santé est victime d’une violation de données, elle doit en informer les autorités de protection des données et les personnes concernées dans les plus brefs délais.
Responsabilité de la protection des données
Les organisations sont responsables de la protection des données personnelles qu’elles traitent, qu’elles soient collectées directement auprès des personnes concernées ou obtenues auprès d’un tiers.
Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive. De plus, les obligations précises peuvent varier en fonction de la nature des données traitées et de l’utilisation qui en est faite. Il est recommandé de consulter des experts de la protection des données pour obtenir des conseils sur les obligations précises qui s’appliquent à une entreprise B2B dans le cadre du RGPD.
Réglementation RGPD : quelles sont les différences d’applications entre le marketing B2B et B2C ?
Dans les deux cas, les entreprises doivent veiller à respecter les exigences du RGPD. Celles-ci concernent la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles.
Elles se doivent d’informer les personnes concernées sur la façon dont leurs données seront utilisées. Les entreprises doivent aussi prendre des mesures pour protéger la sécurité de ces données.
Bien que les deux types de marketing (B2B et B2C) soient soumis aux mêmes exigences en matière de protection des données personnelles, il existe des différences entre eux en termes de traitement des données et de stratégie de marketing.
La réglementation RGPD en marketing B2C
Les entreprises qui se concentrent sur les consommateurs finaux collectent souvent des données telles que les noms, les adresses e-mail et les numéros de téléphone pour les utiliser dans le cadre de campagnes de marketing direct.
Dans ce cas, le RGPD impose l’opt-in, ce qui signifie qu’il n’est pas permis d’envoyer des messages commerciaux sans le consentement préalable du destinataire. Pour pouvoir envoyer un contenu visant à vendre un produit ou un service, les personnes doivent explicitement donner leur autorisation pour être sollicitées au moment de la collecte de leur adresse e-mail.
La réglementation RGPD en marketing B2B
En ce qui concerne le marketing B2B, le RGPD est plus souple dans son application. Cela est dû au fait que les données collectées se limitent généralement au nom du contact, à la société, à la fonction ou à l’adresse de la société. Dans ce contexte, la réglementation prévoit l’utilisation de l’opt-out, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de recueillir le consentement du client avant d’envoyer des emails commerciaux.
Cependant, au moment de la collecte de son adresse électronique, la personne doit être informée que son adresse sera utilisée à des fins de prospection et doit avoir la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite. Le sujet de la sollicitation doit également être lié à la profession de la personne visée.
À quels défis sont confrontées les entreprises de santé pour respecter le RGPD ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose de nombreuses obligations aux entreprises de santé en ce qui concerne la protection des données personnelles de leurs clients.
Les entreprises de santé doivent comprendre les obligations imposées par le RGPD et comment les mettre en œuvre de manière concrète.
Elles doivent mettre en place des processus pour protéger les données personnelles et garantir leur conformité au RGPD. Aussi, les employés doivent être formés sur les obligations du RGPD et sur les bonnes pratiques de protection des données.
Les organisations médicales doivent gérer les demandes d’accès aux données, évaluer les risques pour la protection des données et prendre les mesures nécessaires pour les gérer. Elles peuvent collaborer avec des fournisseurs de services tiers pour garantir que les données personnelles des patients soient protégées en conformité avec le RGPD.
En général, les entreprises de santé doivent être vigilantes et proactives en matière de protection des données. L’objectif étant de toujours respecter les exigences du RGPD et de protéger les informations sensibles de leurs clients.
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